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Le bail commercial 3 6 9 est un bail de location d’un local commercial qui permet au locataire de rester dans les lieux pour une durée de 3 ans, renouvelable par période de 3 ans. Ce type de bail a été créé en 2009 et a pour but de favoriser la modernisation des centres villes.
Il s’agit d’un bail très souple qui peut être résilié à tout moment par le locataire ou le propriétaire.
QUAND METTRE FIN À UN BAIL COMMERCIAL ?
Un bail commercial est un contrat par lequel une personne physique ou morale, loue à un commerçant ou artisan l’usage d’un local pour y exploiter une activité commerciale.
Il s’agit de la formule la plus courante pour les commerces et les entreprises de services.
Le bail commercial est conclu pour une durée déterminée (3, 6 ou 9 ans) et renouvelable par tacite reconduction.
La durée du bail peut être réduite à neuf mois en cas de cession du fonds de commerce. Au terme du bail, il doit être mis fin au contrat par le locataire moyennant un préavis de six mois. Pour mettre fin au bail commercial, il faut respecter certains délais : – 3 ans avant l’expiration du bail si le locataire occupe le bien depuis au moins 2 ans.- Si aucune des parties n’a donné congé avant l’expiration d’un délai raisonnable (1 an), le contrat se renouvelle automatiquement pour une période triennale.- Dès que le propriétaire souhaite reprendre son bien, il doit notifier son intention au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce dernier refuse la reprise et que les parties ne sont pas arrivés à un accord amiable sur la rupture anticipée du contrat, elles doivent saisir le tribunal compétent qui prononcera alors la résiliation judiciaire du bail commercial.
LES DIFFÉRENTES FAÇONS DE METTRE FIN À UN BAIL COMMERCIAL
La loi prévoit une durée maximale du bail commercial de 9 ans, qui peut être reconduite tacitement pour des périodes de 3 ans.
Le locataire doit donner son congé au propriétaire ou au locataire en place par acte d’huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prend effet le lendemain de la date d’envoi figurant sur l’accusé de réception.
LES CONSEQUENCES DE METTRE FIN À UN BAIL COMMERCIAL
En cas de non-renouvellement du bail commercial, le locataire peut perdre son droit au renouvellement.
Il est alors possible pour le propriétaire de mettre fin à l’acte de bail. Cette rupture doit être formalisée par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au locataire et ce, avant la date prévue du terme du contrat.
Le défaut de respect des délais vaut pour résiliation implicite.
Le bailleur n’est pas tenu d’apporter une justification à sa volonté de ne pas renouveler le bail commercial. Ainsi, il convient d’envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception avant la date prévue du terme du contrat pour que cette rupture soit valable.
LES AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DE METTRE FIN À UN BAIL COMMERCIAL
Le bail commercial est un contrat par lequel un propriétaire ou une société donne à un locataire (généralement une entreprise) l’usage d’un local, contre rémunération.
Le bail commercial permet au locataire de bénéficier d’une certaine protection de son investissement et du droit au renouvellement du bail. Ce type de location présente toutefois des inconvénients, notamment en cas de départ anticipé du locataire.
Il existe plusieurs types de baux commerciaux :
- Bail 3 6 9 : ce type de bail permet au locataire d’occuper le local pour une durée maximale de trois ans.
- Bail dérogatoire : ce type de bail est attribué aux activités saisonnières (hôtellerie, restauration).
Il peut être conclu pour une période maximale de six mois.
- Bail précaire : ce type de bail est attribué aux activités saisonnières.
COMMENT METTRE FIN À UN BAIL COMMERCIAL
Le bail commercial est un contrat qui lie le propriétaire d’un local à une entreprise en vue de l’exploiter. Ce contrat peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Il peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, mais il peut aussi arriver que les deux parties se mettent d’accord pour mettre fin au bail.
Les règles relatives aux baux commerciaux sont régies par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et son décret d’application n° 90-780 du 31 août 1990. Ces deux textes ont été modifiés par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, afin de les harmoniser avec la directive européenne 2006/123/CE sur les services dans le marché intérieur (« DSML »). Cette directive concerne tous les types de services fournis via une activité économique exercée à titre principal, y compris ceux fournis par des personnes physiques agissant en tant qu’individus ou comme représentants exclusifs de partenaires professionnels (notamment dans le cadre d’une société unipersonnelle) et qui ne constituent pas un groupe distinct, notamment au regard des activités qu’ils exercent.
La loi fixe le statut juridique du bail commercial et prévoit expressément que ce type de contrat doit faire l’objet d’un écrit (celui-ci peut prendre la forme soit d’un acte sous seing privé soit d’un acte authentique).
LES DIFFÉRENTS TYPES DE BAIL COMMERCIAL
Le bail commercial est un contrat de location conclu entre un propriétaire et une société commerciale.
Il permet au locataire d’exploiter le local et de percevoir une redevance (loyer) mensuellement.
Le bail commercial est soumis à la loi du 6 juillet 1989 sur les baux commerciaux, qui régit notamment le droit des contrats et la durée du bail.
La durée d’un bail commercial peut être fixe ou variable, en fonction des parties contractantes. Elle peut être comprise entre neuf mois et six ans, renouvelable par tacite reconduction. Un délai de préavis est stipulé dans le contrat, afin que chacune des parties puisse mettre fin au bail avant son terme. Dans tous les cas, ce délai doit être respecté pour éviter toute indemnité compensatoire pour rupture anticipée du contrat de location.
Le contrat de bail commercial peut se faire à l’amiable ou judiciairement, cela dépendra du propriétaire comme du locataire. Cependant, si l’une des parties refuse la demande de renouvellement ou s’y oppose pour quelque raison que ce soit, elle sera contrainte aux termes du bail initialement signés sous réserve de paiement d’indemnité compensatoire pour rupture anticipée du contrat de location.
LE BAIL COMMERCIAL 3 6 9
Le bail commercial est un contrat de location qui s’applique aux locaux professionnels destinés à l’exploitation d’un fonds de commerce, d’une entreprise commerciale ou artisanale. Le bail commercial est soumis à des règles spécifiques. Un contrat de bail doit être rédigé par écrit et doit respecter certaines clauses obligatoires.
Il existe différents types de baux commerciaux : – Le bail dérogatoire : Ce type de bail permet au locataire une prorogation du bail si le propriétaire ne souhaite pas renouveler. – Le bail 3 6 9 : Ce type de bail est valable pour une durée maximale de 9 ans, mais il peut être prorogé jusqu’à 12 ans. – Le bail professionnel : Ce type de bail concerne les locaux destinés à la réalisation d’une activité professionnelle non commerciale (professions libérales). – Le bail mobilité: Ce contrat permet au locataire d’occuper provisoirement un local en vue d’y exercer son activité professionnelle pendant une durée maximale d’un an.
Le bail commercial 3 6 9 est un bail qui s’étend sur une période de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction pour une durée de 9 ans. Il faut donc savoir quand mettre fin à un bail commercial 3 6 9.